Article R221-2 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 2 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. R221-2 (T), Code rural R221-2

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

La surveillance de la qualité de l'air est exercée dans les conditions suivantes :
1° Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au tableau figurant au présent article, et dont les annexes, notamment cartographiques, peuvent être consultées en préfecture, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés par mesures en station fixe ;
2° A l'extérieur de ces agglomérations :
a) Le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés soit par mesures en station fixe, soit par modélisation ;
b) Toutefois, une surveillance par mesures en station fixe de ces polluants est mise en place dans les zones :
- où la pollution est présumée la plus forte, notamment dans celles où le niveau de concentration de substances polluantes retenu comme objectif de qualité de l'air, le seuil d'alerte, la valeur limite ou le seuil d'information est dépassé ou risque de l'être ;
- où la santé ou l'environnement doivent faire l'objet d'une protection particulière ;
- qui sont présumées donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large territoire.
Tableau de l'article R. 221-2
Liste des agglomérations
Agglomérations de plus de 250 000 habitants :
Avignon ; Béthune ; Bordeaux ; Clermont-Ferrand ; Douai-Lens ; Grenoble ; Lille ; Lyon ; Marseille - Aix-en-Provence ; Metz ; Montpellier ; Nancy ; Nantes ; Nice ; Orléans ; Paris ; Rennes ; Rouen ; Saint-Etienne ; Strasbourg ; Toulon ; Toulouse ; Tours ; Valenciennes.
Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants :
Amiens ; Angers ; Angoulême ; Annecy ; Annemasse ; Bayonne ; Besançon ; Brest ; Caen ; Calais ; Chambéry ; Dijon ; Dunkerque ; Le Havre ; Limoges ; Lorient ; Le Mans ; Maubeuge ; Montbéliard ; Mulhouse ; Nîmes ; Pau ; Perpignan ; Poitiers ; Reims ; La Rochelle ; Saint-Nazaire ; Thionville ; Troyes ; Valence ; Fort-de-France (Martinique) ; Pointe-à-Pitre, Les Abymes (Guadeloupe) ; Saint-Denis (Réunion) ; Saint-Pierre (Réunion).
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Sortie de vigueur le 18 octobre 2007
8 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469215
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

[…] divisibles, du II de l'article 1er, […] qu'elles auraient dû être soumises à la consultation du public, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Vous pourrez, d'abord, constater que les ministres chargés de l'économie et du budget ont bien été saisis pour avis sur cette nouvelle mesure, comme l'exige l'article R. 221-18 du code de l'énergie pour les textes portant sur la pondération du volume de CEE délivrés. […] Il est vrai que ce premier alinéa de l'article R. 221-18 n'apporte pas plus de précisions que celles qui sont déjà données à l'article L. 221-18 du même code, ce qui laisse au ministre une large capacité d'appréciation. […]

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2Quelles sont les agglomérations métropolitaines de + de 150 000 habitants dont l’air est si pur que nulle ZFE ne viendra s’y imposer ?
blog.landot-avocats.net · 27 décembre 2022

Dans tous ces domaines, existent des seuils (agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants en application de l'article R. 221-2 du code de l'environnement et de l'Un arrêté il y a un an établissait les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TRER2137357A) :

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3Les ZFE lancées avant la loi Climat/résilience peuvent continuer leur chemin procédural
blog.landot-avocats.net · 4 février 2022

En 2021, avait Au JO a été publié l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 décembre 2008, n° 081011
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que l'article L. 222-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, […] ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent de l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, […] le cas échéant, sont révisés. » ; que l'article R. 222-13 du code de l'environnement dispose : « Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère : 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. 221-2 ; […]

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 24 février 2015, n° 1400349
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu l'ordonnance du 4 décembre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 9 janvier 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 221-1 du code de l'environnement de la Polynésie française : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter, […] qu'aux termes de l'article Art. D. 221-2 du même code : « Les installations visées à l'article précédent sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par arrêté en conseil des ministres (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 14 juin 2016, n° 1405945
Rejet

[…] 54-07-02-04 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-4 du code de l'environnement : « I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, […] les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, […] qu'aux termes de l'article R. 123-11 du même code : « I. – Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. (…) / II. – L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, […]

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