Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air ambiant
Article R221-2 du Code de l'environnement
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Dans tous ces domaines, existent des seuils (agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants en application de l'article R. 221-2 du code de l'environnement et de l'Un arrêté il y a un an établissait les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TRER2137357A) :
Lire la suite…En 2021, avait Au JO a été publié l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que l'article L. 222-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, […] ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent de l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, […] le cas échéant, sont révisés. » ; que l'article R. 222-13 du code de l'environnement dispose : « Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère : 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. 221-2 ; […]
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[…] Vu l'ordonnance du 4 décembre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 9 janvier 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 221-1 du code de l'environnement de la Polynésie française : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter, […] qu'aux termes de l'article Art. D. 221-2 du même code : « Les installations visées à l'article précédent sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par arrêté en conseil des ministres (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 14 juin 2016, n° 1405945
[…] 54-07-02-04 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-4 du code de l'environnement : « I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, […] les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, […] qu'aux termes de l'article R. 123-11 du même code : « I. – Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. (…) / II. – L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, […]
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[…] divisibles, du II de l'article 1er, […] qu'elles auraient dû être soumises à la consultation du public, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Vous pourrez, d'abord, constater que les ministres chargés de l'économie et du budget ont bien été saisis pour avis sur cette nouvelle mesure, comme l'exige l'article R. 221-18 du code de l'énergie pour les textes portant sur la pondération du volume de CEE délivrés. […] Il est vrai que ce premier alinéa de l'article R. 221-18 n'apporte pas plus de précisions que celles qui sont déjà données à l'article L. 221-18 du même code, ce qui laisse au ministre une large capacité d'appréciation. […]
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