Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air ambiant
Article R221-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités et les techniques de surveillance de la qualité de l'air.
Ces modalités et ces techniques de surveillance sont définies, pour chacun des polluants ou groupes de polluants mentionnés à l'article R. 221-1, en tenant compte notamment de l'importance des populations concernées et des niveaux de concentration des polluants.
Commentaires • 13
[…] Ce texte précise tout d'abord la notion d'agglomération, qu'il définit comme « une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ». […] Cette démonstration pourra être réalisée par des mesures ou par des modélisations conformément à l'article R. 221-3 du code de l'environnement ;
Lire la suite…Dans tous ces domaines, existent des seuils (agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants en application de l'article R. 221-2 du code de l'environnement et de l'Un arrêté il y a un an établissait les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TRER2137357A) :
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 60-01-03-04 44-05-05 C+ […] Il résulte de l'instruction que les seuils de concentration de gaz polluants fixés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ont été dépassés de manière récurrente entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France. […] qui tient lieu de plan relatif à la qualité de l'air prévu par l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 3 et 4, dès lors qu'il n'a pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. […]
Lire la suite…- Air·
- Pollution atmosphérique·
- Environnement·
- Île-de-france·
- Dépassement·
- Atmosphère·
- Norme de qualité·
- Polluant·
- Protection·
- L'etat
[…] Considérant que l'article L. 222-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, […] dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent de l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, […] sont révisés. » ; que l'article R. 222-13 du code de l'environnement dispose : « Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère : 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; […] 2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-3, […]
Lire la suite…- Atmosphère·
- Plan·
- Protection·
- Air·
- Agglomération·
- Environnement·
- Pollution atmosphérique·
- Enquete publique·
- Polluant·
- Justice administrative
3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA02868, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'instruction que les seuils de concentration de gaz polluants fixés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement, en particulier pour le dioxyde d'azote et les particules fines PM10, ont été dépassés de manière récurrente entre 2011 et 2017 dans la région Île-de-France. […] qui tient lieu de plan relatif à la qualité de l'air prévu par l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, ainsi que les mesures prises pour sa mise en oeuvre, ont été insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 2 et 3, dès lors qu'ils n'ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites en Ile-de-France soit la plus courte possible. […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Nature et environnement·
- Qualité de l'air·
- Omissions·
- Air·
- Environnement·
- Pollution atmosphérique·
- Polluant·
- Dépassement
Avant le 31 décembre 2020 : lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. […] Sont considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, définies en application de l'article R.221-3 du code de l'environnement, dans lesquelles l'une des valeurs limites relatives au dioxyde d'azote (NO2), […]
Lire la suite…