Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air / Sous-section 3 : Délivrance et retrait de l'agrément des organismes

Article R221-13 du Code de l'environnement

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Version07/08/2003

Version23/03/2007

Version14/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 98-361 1998-05-06 art. 5 (alinéas 1 et 2), Décret n°98-361 du 6 mai 1998 - art. 5 (Ab), Décret n°98-361 du 6 mai 1998 - art. 4 (Ab), Code rural - art. R*221-13 (Ab), Code rural R221-13

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article R. 221-9 est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article R. 221-10, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 221-13. Ministre chargé de l'environnement 5 Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Article R. 229-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement

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