Article R221-15 du Code de l'environnement

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Version10/05/2005
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Version23/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°98-361 du 6 mai 1998 - art. 6 (Ab), Code rural R221-15, Code rural - art. R*221-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un ou plusieurs organismes chargés :
1° De coordonner les programmes destinés à assurer la qualité des mesures, organisés par la Commission européenne en application de l'article 3 de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ;
2° De lui soumettre des recommandations en vue de garantir la qualité des mesures et des modélisations effectuées par les organismes de surveillance régis par la présente sous-section ; ces recommandations portent sur le choix et l'utilisation des techniques de mesure ou de modélisation.
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
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Décision1


1Cour d'appel d'Amiens, 24 novembre 2006, n° 06/00216
Infirmation

[…] La valeur de référence d'un cerf étant fixée par l'Office National de la Chasse, en application de l'article R.221-15 du Code de l'Environnement à 1.800 Euros et compte tenu du préjudice causé aux actions de cette partie civile, Monsieur E sera condamné à payer une somme de 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts ;

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