Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
Article R222-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1
Commentaires • 2
La règlementation applicable aux SRCAE, issue du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie est codifiée aux articles R. 222-1 à R. 222-7 du code de l'environnement. L'article R. 222-1 de ce code précise les documents que comprend le SRCAE. […] Il peut comporter des documents cartographiques, dont la valeur est indicative (…) ». 9 Alsace, Aquitaine, Auvergne, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] 54-01-04-01 […] . il établit trois catégories de communes alors que, selon les dispositions de l'article R. 222-1 du code de l'environnement, ne peut être dressée qu'une liste des communes dans lesquelles l'exploitation de l'énergie éolienne est favorable.
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[…] 54-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement : « I. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'Energie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. […] en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'Energie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'Energie Eolienne. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'environnement : « Le schéma régional du climat, de l'air et de l'Energie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301523
[…] — les dispositions nationales antérieures à l'intervention du décret du 2 mai 2012 étaient illégales en ce qu'elles ne prévoyaient pas d'évaluation environnementale pour ce type de schéma ; — le schéma est fondé sur une circulaire du 7 juin 2010 illégale ; — l'article R. 222-4 II du code de l'environnement, issu du décret du 16 juin 2011, méconnaît les dispositions de l'article L. 221-1 du même code ; — ce décret est également illégal au regard de l'article L. 222-1 I-3° du code de l'environnement ; — le schéma régional éolien méconnaît les dispositions de l'article R. 222-2 IV du code de l'environnement car il ne tient pas compte de contraintes techniques ;
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[…] de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le plan climat-air-énergie territorial, respectivement consacrés aux articles L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), L. 222-1 et L. 229-26 du Code de l'environnement. […] En effet, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du Code de l'environnement, […] par le biais d'une carte indicative, les zones propices, comporte un volet intitulé schéma régional éolien (article R. 222-1 du Code de l'environnement). […] En principe, l'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, entre autres, […]
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