Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
Article R222-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Dans chaque zone ainsi définie, il identifie les principales activités ou installations émettrices de substances polluantes.
Commentaires • 14
Aux termes de l'article R.222-2 du code de l'environnement, le volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, intitulé "schéma régional éolien ", "identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. […] Les zones d'accélération devront être définies en fonction des intérêts protégées par les polices de l'eau (article L.211-1 du code de l'environnement) et des ICPE (article L.511-1 du code de l'environnement) :
Lire la suite…Aux termes de l'article R.222-2 du code de l'environnement, le volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, intitulé "schéma régional éolien ", […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] 54-01-01-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement : « I. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'Energie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. […] en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'Energie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'Energie Eolienne. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'environnement : « Le schéma régional du climat, de l'air et de l'Energie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, […]
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[…] — l'article R. 222-4 II du code de l'environnement, issu du décret du 16 juin 2011, méconnaît les dispositions de l'article L. 221-1 du même code ; — ce décret est également illégal au regard de l'article L. 222-1 I-3° du code de l'environnement ; — le schéma régional éolien méconnaît les dispositions de l'article R. 222-2 IV du code de l'environnement car il ne tient pas compte de contraintes techniques ; — le préfet de région a commis une erreur de droit en distinguant entre des zones plus ou moins favorables ; — une autre erreur de droit a été commise en hiérarchisant les différentes contraintes à l'implantation d'éoliennes ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 24 avril 2015, n° 1300442
[…] 4. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'environnement le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, dont le schéma régional éolien constitue un volet annexé à ce document : « définit (…) les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne » et qu'aux termes des dispositions du IV de l'article R. 222-2 du même code il est également prévu que : « le schéma régional éolien, identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne (…) et établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones (…) » ;
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[…] de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le plan climat-air-énergie territorial, respectivement consacrés aux articles L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), L. 222-1 et L. 229-26 du Code de l'environnement. […] En effet, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du Code de l'environnement, […] par le biais d'une carte indicative, les zones propices, comporte un volet intitulé schéma régional éolien (article R. 222-1 du Code de l'environnement). […] En principe, l'article L. 411-1 du Code de l'environnement interdit, entre autres, […]
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