Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
Article R222-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaires • 4
[…] des délibérations des élus et des parcelles recevant les éoliennes, elle souligne que les préfets devraient réaliser des audits des prises illégales d'intérêts existantes dans le ressort de leurs départements, et qu'ils les transmettent au procureur de la République, conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. […] Le projet de schéma régional est également soumis pour avis aux conseils départementaux des départements de la région, aux conseils municipaux des communes et d'un grand nombre d'autres intervenants dont la liste est établie à l'article R. 222-4 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, l'extension de ce tarif préférentiel aux associations communales de chasse agréées qui souhaitent mener à partir du plan cadastral leur travaux d'établissement de la liste des parcelles constituant leur territoire de chasse prévue au 2° de l'article R. 222-4 du code de l'environnement n'est pas envisageable.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — le préfet a méconnu l'article R. 222-4 II du code de l'environnement en omettant de saisir pour avis l'ensemble des conseils municipaux de la région ; […]
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[…] — l'article 120-1 du code de l'environnement étant inconstitutionnel, et par voie de conséquence l'article R. 222-4 du même code, la consultation du public et des conseils municipaux est illégale ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 novembre 2014, n° 1203348
[…] — que les publications d'avis dans deux journaux régionaux ou locaux et sur les sites de la préfecture et du conseil régional sans prévoir d'affichage dans les mairies des communes concernées, s'ils sont conformes aux termes de l'article R. 222-4 du code de l'environnement, n'ont toutefois pas permis de respecter le principe constitutionnel de participation ;
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Le projet de schéma régional est également soumis pour avis aux conseils départementaux des départements de la région, aux conseils municipaux des communes et d'un grand nombre d'autres intervenants dont la liste est établie à l'article R. 222-4 du code de l'environnement. […]
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