Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
Article R222-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est publié par le président du conseil régional, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
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Décisions • 21
[…] 44-05-05 […] — que le schéma régional éolien, qui a identifié les communes de Ferrières, Welles-Pérennes et Royaucourt en territoires favorables au développement de l'éolien, a méconnu les dispositions de l'article R. 222- 2 du code de l'environnement, alors que ces communes sont situées à moins de 5 kilomètres du VOR de Maignelay-Montigny ;
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[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure ; il méconnaît le 5° du II de l'article L. 110-1 ainsi que l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; la consultation du public s'est déroulée pendant une période de vacances scolaires du 9 juillet au 9 septembre ce qui a eu pour effet d'exclure une grande partie du public et ce, en méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement ; les annonces de presse ont été trop restreintes et peu explicites, en méconnaissance de l'article R. 222-4 du code de l'environnement ; le principe de proportionnalité de l'information du public à l'importance du projet a été méconnu ; le public n'a pas bénéficié d'une information complète ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2015, n° 1301965
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement : « Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, […] les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne » ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : « Le schéma régional du climat, […] les compétences attribuées au comité de pilotage, au président du conseil régional et à l'organe délibérant du conseil régional par les articles R. 222-3 à R. 222-5 du code de l'environnement pour poursuivre l'élaboration du volet « schéma régional éolien » annexé au schéma régional du climat, […]
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