Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
Article R222-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1
Le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est, le cas échéant, modifié conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional pour tenir compte des observations et des avis recueillis.
Le schéma arrêté par le préfet de région après l'approbation par l'organe de délibération du conseil régional est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un avis de publication est inséré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.
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Décisions • 21
[…] 44-05-05 […] — que le schéma régional éolien, qui a identifié les communes de Ferrières, Welles-Pérennes et Royaucourt en territoires favorables au développement de l'éolien, a méconnu les dispositions de l'article R. 222- 2 du code de l'environnement, alors que ces communes sont situées à moins de 5 kilomètres du VOR de Maignelay-Montigny ;
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[…] — les articles L.222-1 et R.222-5 du code de l'environnement ont été méconnus dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas pris en compte son avis ainsi que l'avis du groupement intercommunal dont elle est membre ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 9 juillet 2015, n° 1300705
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure ; il méconnaît le 5° du II de l'article L. 110-1 ainsi que l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; la consultation du public s'est déroulée pendant une période de vacances scolaires du 9 juillet au 9 septembre ce qui a eu pour effet d'exclure une grande partie du public et ce, en méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement ; les annonces de presse ont été trop restreintes et peu explicites, en méconnaissance de l'article R. 222-4 du code de l'environnement ; le principe de proportionnalité de l'information du public à l'importance du projet a été méconnu ; le public n'a pas bénéficié d'une information complète ;
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