Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
Article R222-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
La délibération approuvant le plan est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional. Un avis de publication est inséré, par les soins du président du conseil régional, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juin 2015, n° 13NT02178
[…] 7. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 222-1, R. 222-3 et R. 222-4 du code de l'environnement que le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie fait l'objet d'une élaboration conjointe et paritaire par le préfet de région et le président du conseil régional ; que l'article R. 222-5 de ce code prévoit qu'à la suite de la mise à disposition du public du projet de schéma validé par ces deux autorités et de la consultation des autorités mentionnées au II de l'article R. 222-4, le projet de schéma est, […]
Lire la suite…- Schéma, régional·
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La règlementation applicable aux SRCAE, issue du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie est codifiée aux articles R. 222-1 à R. 222-7 du code de l'environnement. L'article R. 222-1 de ce code précise les documents que comprend le SRCAE. […] Il peut comporter des documents cartographiques, dont la valeur est indicative (…) ». 9 Alsace, Aquitaine, Auvergne, […]
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