Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
Article R222-9 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
A l'issue de cette évaluation, le président du conseil régional peut décider de mettre le plan régional pour la qualité de l'air en révision, selon une procédure identique à celle suivie pour son approbation.
Si l'évaluation fait apparaître que les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints, le président du conseil régional est tenu de mettre le plan en révision.
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[…] • elle n'a pas été convoquée devant la commission dans le délai de 8 jours prescrit par l'article A.222-9§3 du code de l'environnement, […] Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction, en date du 7 décembre 2009, prise en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ;
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 2 mars 2010, n° 0900383
[…] • elle n'a pas été convoquée devant la commission dans le délai de 8 jours prescrit par l'article A.222-9§3 du code de l'environnement, […] Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction, en date du 7 décembre 2009, prise en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ;
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