Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air

Article R222-11 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version23/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 98-362 1998-05-06 art. 8 bis (alinéa 5), Code rural - art. R*222-11 (Ab), Décret n°98-362 du 6 mai 1998 - art. 8 bis (Ab), Code rural R222-11

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Lorsque l'évaluation prévue à l'article R. 222-9 n'est pas réalisée dans le délai prévu au même article ou est incomplète, le préfet de région demande au président du conseil régional de la réaliser ou de la compléter. Si cette demande n'est pas satisfaite dans un délai d'un an, le préfet de région procède à l'évaluation.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 19 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).