Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère / Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
Article R222-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 5
Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :
1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. 221-2 ;
2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des polluants, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible mentionnée à l'article R. 221-1. Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de polluants, des niveaux d'émissions des polluants et des natures des sources émettrices, y compris s'ils sont d'origine extérieure à la zone concernée, de leur évolution prévisible, ainsi que des conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.
Commentaires • 8
L. 222-4 et suiv. du Code de l'environnement). […] #8217;article R. 221-1 du code de l'environnement. […] attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 13 de la directive (point 7). […] Le dispositif des plans de protection de l'atmosphère est régi par le code de l'environnement (articles R222-13 à R222-36). Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à l'inventaire et à l'évaluation de la qualité de l'air de la zone considérée.
Lire la suite…#8217;article R. 221-1 du code de l'environnement. […] attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 13 de la directive (point 7). […] de l'environnement. […] Le dispositif des plans de protection de l'atmosphère est régi par le code de l'environnement (articles R222-13 à R222-36). Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à l'inventaire et à l'évaluation de la qualité de l'air de la zone considérée.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que l'article L. 222-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, […] le cas échéant, sont révisés. » ; que l'article R. 222-13 du code de l'environnement dispose : « Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère : 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. 221-2 ; 2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes, […]
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[…] Considérant, qu'invoquant les dispositions précitées de l'article R. 222-15 du code de l'environnement, les requérants soutiennent que le dossier soumis à enquête publique aurait dû comporter une annexe intitulée « Identification des véhicules les plus polluants » ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de la commission d'enquête, que le dossier d'enquête publique comportait un document de 13 pages, intitulé « Origine des émissions de polluants atmosphériques dans la zone PPA », ainsi qu'une annexe de 16 pages, intitulée « Inventaire détaillé et carte des émissions de polluants atmosphériques dans le périmètre du PPA », […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2010, n° 1004371
[…] — que, par courrier du 23 mars 2010, ils ont demandé au préfet de la Haute-Savoie d'établir d'urgence un plan de protection de l'atmosphère conformément aux dispositions de l'article R. 222-13 du code de l'environnement ; que dans la vallée de l'Arve, entre Sallanches et Chamonix, les valeurs limites du niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes sont dépassées chaque année ;
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L. 222-4 et suiv. du Code de l'environnement). […] #8217;article R. 221-1 du code de l'environnement. […] attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 13 de la directive (point 7). […] Le dispositif des plans de protection de l'atmosphère est régi par le code de l'environnement (articles R222-13 à R222-36). Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à l'inventaire et à l'évaluation de la qualité de l'air de la zone considérée.
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