Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-483 du 27 avril 2020 - art. 1
Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés dans le respect des normes de qualité de l'air.
Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan, afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l'air existante.
Ils organisent le suivi de l'ensemble des actions mises en œuvre dans leur périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la qualité de l'air, grâce notamment aux informations que ces personnes ou organismes fournissent chaque année au préfet en charge du plan sur les actions engagées et, si possible, sur leur effet sur la qualité de l'air.
[…] protection de l'atmosphère » (PPA). L'article L. 222 -4 du code de l'environnement rend obligatoire ces PPA : dans les agglomérations de 250 000 habitants ou plus dans certaines zones (en dépassement ou en risque de dépassement des limites légales en matière de qualité de l'air). […] L. 2213-4-1 et R . 2213-1-0-1 du CGCT mais aussi le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 ainsi que le code pénal ( article R . 610-1) et le code de la route ( articles L. 318-1, […] R . 318-2 et R […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : « L'Etat et ses établissements publics, […] qu'aux termes de l'article L. 222 -5 du même code : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222 -4 ont pour objet, […] qu'aux termes de l'article R. 222-14 dudit code : « Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, […] qu'aux termes de l'article R. 222 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222 -5 du code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222 -4 ont pour objet, […] qu'aux termes de l'article R. 222-14 dudit code : « Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, […] qu'aux termes de l'article R. 222 -15 du même code : « Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents […]
[…] Vu le code de l'environnement ; […] figure le plan de protection de l'atmosphère ; que le législateur a en effet prévu, à l'article L. 222-4 du code, l'élaboration par le préfet, […] Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules » ; que le contenu des plans des protection de l'atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code ; que, […] lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies au tableau annexé à l'article R. 221-1. […]
L'article L. 222 -4 du code de l'environnement prévoit l'édiction de plans de protection de l'atmosphère (PPA) dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où la qualité de l'air ne respecte pas les normes. 1.1 Vous avez, […] votre section du rapport et des études (SRE) a d'abord instruit cette affaire en application de l'article R . 931-6 du code de justice administrative. […] nous considérons que l'appréciation 13 On peut relever d'ailleurs qu'un décret très récent a modifié les articles R. 222-14 et R. 222 […]
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