Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère / Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère
Article R222-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques, aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la qualité de l'air sur la santé ;
2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune des substances polluantes surveillées ;
3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du fonctionnement de ce dispositif ;
4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;
5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables des dépassements des valeurs limites ;
6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de protection de l'atmosphère :
a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;
b) Calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;
c) Effets observés ou escomptés de celles-ci ;
7° Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de l'air.
Commentaires • 5
La synergie de ces prescriptions avec les plans de protection de l'atmosphère régis par les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement est évidente. La surveillance de la qualité de l'air et l'inventaire des sources d'émissions de polluants constituent en effet une part importante de ces plans, ainsi que le prévoit l'article R. 222-15 du code de l'environnement. […] La fréquence minimale des campagnes de mesures, tous les cinq ans au moins (en vertu de l'article 3 des « prescriptions » attaquées), correspond en outre à la fréquence de révision des plans de protection de l'atmosphère (IV de l'art. […]
Lire la suite…L. 222-4 et suiv. du Code de l'environnement). […] #8217;article R. 221-1 du code de l'environnement. […] #8217;article R. 222-15 du code de l'environnement. […] #8217;article R. 222-15 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, […] qu'aux termes de l'article R. 222-14 dudit code : « Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, […] qu'aux termes de l'article R. 222-15 du même code : « Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et informations suivants : (…) 6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de protection de l'atmosphère : a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures d'application déjà adoptées, […]
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[…] Considérant que l'article R. 222-14 du code de l'environnement dispose : « Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, […] s'il existe. » ; que, selon l'article R. 222-15 du même code : « Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et informations suivants : 1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la population, aux activités exercées, […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00243, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de ces dispositions que si les plans de protection de l'atmosphère ont vocation à tenir lieu de plans relatifs à la qualité de l'air prévus par l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, aucune disposition de cette directive, comme aucune disposition de droit national, ne s'oppose à ce que l'administration emploie d'autres instruments pour ramener les émissions de polluants à un niveau compatible avec les normes de qualité de l'air définies aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement. […] d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
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L. 222-4 et suiv. du Code de l'environnement). […] #8217;article R. 221-1 du code de l'environnement. […] attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 13 de la directive (point 7). […] #8217;article R. 222-15 du code de l'environnement.
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