Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère / Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère
Article R222-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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[…] qu'aux termes de l'article L. 222 -5 du code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222 -4 ont pour objet, […] qu'aux termes de l'article R . 222 -14 dudit code : « Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, […] qu'aux termes de l'article R . 222 - 18 […]
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[…] Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : « L'Etat et ses établissements publics, […] Aux termes de l'article L. 222-4 du même code : « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, […] Aux termes de l'article R. 221-1 du même code, […] Enfin, l'article R. 222-20 du même code dispose : » Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R. 222-18 ".
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2008, n° 0606396
[…] Z A comme président de la commission ; qu'en application des articles R. 422-20 du code de l'environnement : « Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 222-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. […]
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