Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère / Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
Article R222-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 2 () JORF 18 octobre 2007
Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, le préfet délimite le périmètre pertinent, en tenant compte, notamment, de l'inventaire des sources d'émission des substances polluantes et de leur localisation, des phénomènes de diffusion et de déplacement des substances polluantes et des conditions topographiques.
Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, le plan est élaboré et le périmètre délimité par arrêté conjoint des préfets des départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la région Ile-de-France.
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[…] Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : « L'Etat et ses établissements publics, […] Aux termes de l'article L. 222-4 du même code : « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, […] Aux termes de l'article R. 221-1 du même code, […] Enfin, l'article R. 222-20 du même code dispose : » Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R. 222-18 ".
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de l'environnement : « Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère : / 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; […] de leur évolution prévisible, ainsi que des conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones » et qu'aux termes de l'article R. 222-20 du même code : « Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R. 222-18. / Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, le préfet délimite le périmètre pertinent, en tenant compte, notamment, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2010, n° 1004371
[…] L'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT BLANC et autres demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire injonction au préfet de la Haute-Savoie de justifier de l'avancement de la procédure d'établissement du plan de protection de l'atmosphère telle que prévue aux articles R. 222-20 et suivants du code de l'environnement et selon un calendrier strict fixé par le président du tribunal et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour chaque étape suivante :
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