Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère / Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
Article R222-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008 - art. 4
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de trois mois suivant la transmission du projet de plan.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2008, n° 0606396
[…] Z A comme président de la commission ; qu'en application des articles R. 422-20 du code de l'environnement : « Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 222-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, […] au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre. » ; qu'aux termes de l'article R. 422-23 du même code : « Au vu de la liste établie conformément à l'article R. 222-21, […]
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