Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée / Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
Article R*222-33 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
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Commentaires • 2
La règlementation applicable aux SRCAE, issue du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie est codifiée aux articles R. 222-1 à R. 222-7 du code de l'environnement. L'article R. 222-1 de ce code précise les documents que comprend le SRCAE. […] Il peut comporter des documents cartographiques, dont la valeur est indicative (…) ». 9 Alsace, Aquitaine, Auvergne, […] alinéa 1er, du code de l'environnement. 18 Art. R. 222-33, 1°, du code de l'environnement. 19 Art.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] qu'aux termes de l'article R. 222-14 dudit code : « Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les principales mesures préventives et correctives, […] met en oeuvre, par arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux articles R. 222-33 à R. 222-35, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, […] pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-1 du code définit la notion de valeur limite comme " un niveau à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser, […] que le législateur a en effet prévu, à l'article L. 222-4 du code, l'élaboration par le préfet, […] met en oeuvre, par arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux articles R. 222-33 à R. 222-35, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2015, n° 1503542
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'environnement : « Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, […] destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique … » ; qu'aux termes de l'article R. 222-32 du même code : « L'autorité administrative compétente arrête les mesures, […] par arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques … les mesures applicables à l'intérieur de ce périmètre … » ; qu'aux termes de l'article R. 222-33 de ce code : « Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent article, […]
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[…] L‘article R. 222-33 du Code de l'environnement est modifié mais les organismes accrédités réalisant l'évaluation de la qualité de l'air des ERP doivent communiquer les résultats à un organisme national […] A noter, auparavant, les résultats devaient simplement être mis à disposition du préfet (article 6). Modification des dates de surveillance
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