Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère / Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre

Article R222-34 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version23/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. R*222-34 (Ab), Code rural R222-34, Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 16 (Ab), Décret 2001-449 2001-05-25 art. 15 III

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

L'usage de certains combustibles peut être interdit ou rendu obligatoire dans les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des installations classées ou être limité à certaines installations en considération de leur puissance, de leurs caractéristiques techniques ou des conditions de diffusion des gaz de combustion.
Le préfet peut prendre toutes les mesures pour favoriser l'usage de carburants peu polluants pour certaines catégories ou flottes de véhicules.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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1. Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2015, n° 1503542

Annulation

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'environnement : « Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, […] destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique … » ; qu'aux termes de l'article R. 222-32 du même code : « L'autorité administrative compétente arrête les mesures, […] fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seuls ou en mélange … » ; qu'aux termes de l'article R. 222-34 dudit code : « L'usage de certains combustibles peut être interdit … dans les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des installations classées ou être limité à certaines installations en considération de leur puissance, […]

Combustion·
Atmosphère·
Île-de-france·
Plan·
Protection·
Biomasse·
Région·
Écologie·
Installation·
Utilisation

2. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mai 2011, n° 0703986

Annulation → Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Les requérants soutiennent avoir agi dans les délais, et avoir intérêt à agir en tant que propriétaires sur la commune de terrains soumis à l' action d' une association communale de chasse agréée, de par l' article L422-10 du code de l' environnement, ayant été convoqués par le préfet à l'assemblée générale constitutive ; […] n' ayant qu' à approuver la liste élaborée par le préfet, en violation des articles R222-34 et L422-21 du code de l' environnement ; que la liste des personnes aptes à voter comprenait des personnes décédées, et des personnes, dont des propriétaires indivis, […] AI AJ AK, à M. R S, à M. […]

Chasse·
Associations·
Liste·
Assemblée générale·
Vote·
Environnement·
Justice administrative·
Procuration·
Mandat·
Formulaire

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