Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère / Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre
Article R222-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le préfet peut prendre toutes les mesures pour favoriser l'usage de carburants peu polluants pour certaines catégories ou flottes de véhicules.
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[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'environnement : « Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, […] destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique … » ; qu'aux termes de l'article R. 222-32 du même code : « L'autorité administrative compétente arrête les mesures, […] fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seuls ou en mélange … » ; qu'aux termes de l'article R. 222-34 dudit code : « L'usage de certains combustibles peut être interdit … dans les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des installations classées ou être limité à certaines installations en considération de leur puissance, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mai 2011, n° 0703986
[…] Les requérants soutiennent avoir agi dans les délais, et avoir intérêt à agir en tant que propriétaires sur la commune de terrains soumis à l' action d' une association communale de chasse agréée, de par l' article L422-10 du code de l' environnement, ayant été convoqués par le préfet à l'assemblée générale constitutive ; […] n' ayant qu' à approuver la liste élaborée par le préfet, en violation des articles R222-34 et L422-21 du code de l' environnement ; que la liste des personnes aptes à voter comprenait des personnes décédées, et des personnes, dont des propriétaires indivis, […] AI AJ AK, à M. R S, à M. […]
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