Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser et autorisation de chasser accompagné / Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article R*223-4 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ;
2° Connaissance de la chasse ;
3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ;
4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.
Les épreuves pratiques de l'examen portent sur :
1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;
2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;
3° Le tir dans le respect des règles de sécurité.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités des épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2011, n° 0805882
[…] Considérant, en revanche, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-19 du code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des articles R. 223-1 à R. 223-4, les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte prévue à l'article L. 223-1. […]
Lire la suite…- Atmosphère·
- Plan·
- Protection·
- Oxyde d'azote·
- Agglomération·
- Environnement·
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- Procédure d’alerte·
- Pollution atmosphérique·
- Limitation de vitesse
Le dernier alinéa de l'article R. 223-4 du code de l'environnement prévoit que " les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse ". La question de l'adaptation des épreuves de l'examen pratique du permis de chasser pour les candidats souffrant de certains handicaps compatibles avec l'exercice de la chasse était inscrite à l'ordre du jour de la réunion de la Commission nationale du permis de chasser du 20 novembre 2002.
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