Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre III : Mesures d'urgence
Article R223-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2003
>
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2011, n° 0805882
Annulation
[…] Considérant, en revanche, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-19 du code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des articles R. 223-1 à R. 223-4, les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte prévue à l'article L. 223-1. […]
Lire la suite…- Atmosphère·
- Plan·
- Protection·
- Oxyde d'azote·
- Agglomération·
- Environnement·
- Polluant·
- Procédure d’alerte·
- Pollution atmosphérique·
- Limitation de vitesse
Le dernier alinéa de l'article R. 223-4 du code de l'environnement prévoit que " les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse ". La question de l'adaptation des épreuves de l'examen pratique du permis de chasser pour les candidats souffrant de certains handicaps compatibles avec l'exercice de la chasse était inscrite à l'ordre du jour de la réunion de la Commission nationale du permis de chasser du 20 novembre 2002.
Lire la suite…