Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 1 : Véhicules automobiles / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils

Article R224-2 du Code de l'environnement

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Version07/08/2003

Version29/05/2004

Version23/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2001-349 2001-04-18 art. 3 (alinéa 1), Code rural R224-2, Code rural - art. R*224-2 (Ab), Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes doivent être équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des composés organiques volatils dans les réservoirs fixes des stations-service.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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