Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 1 : Véhicules automobiles / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils
Article R224-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
L'équipement prévu à l'article R. 224-2 doit être réalisé au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit d'essence a dépassé 3 000 mètres cubes.
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[…] — l'article A.224-3 du code de l'environnement permet de rejeter le dossier en l'état en cas d'incompatibilité de l'opération avec la zone concernée, et dans ce cas, il n'est nul besoin de réaliser une enquête «commodo incommodo», […] Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction, en date du 7 décembre 2009, prise en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ;
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[…] — l'article A.224-3 du code de l'environnement permet de rejeter le dossier en l'état en cas d'incompatibilité de l'opération avec la zone concernée, et dans ce cas, il n'est nul besoin de réaliser une enquête «commodo incommodo», […] Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction, en date du 7 décembre 2009, prise en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 8 juillet 2008, 07BX00152, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 425-5 du code de l'environnement : « Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis de la fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, […] Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique » ; qu'aux termes de l'article R. 225-16 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, […]
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