Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse
Article R*224-4 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Modifié par : Décret n°2004-462 du 28 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004
Corse : premier dimanche de septembre, dernier jour de février.
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes : deuxième dimanche de septembre, dernier jour de février.
Pays de Loire et départements de la Côte-d'Or, de l'Indre-et-Loire et de la Saône-et-Loire : troisième dimanche de septembre, dernier jour de février.
Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre (sauf l'Indre-et-Loire), Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne (sauf la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire) : quatrième dimanche de septembre, dernier jour de février.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 28 mai 2015, n° 1202906
[…] o il méconnaît le principe général de « l'égalité des administrés » ou d'égalité des citoyens devant la loi (le I de l'article R. 224-4 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de ce décret confère au préfet de région le droit de fixer de façon discrétionnaire la durée de mise à disposition du public du projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et du schéma régional de l'éolien ; les administrés de la région Poitou-Charentes ont été traités de façon discriminatoire par rapport aux habitants des autres régions qui ont été appelés à donner leur avis sur un document complet comprenant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie) ;
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