Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 1 : Véhicules automobiles / Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers

Article R224-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version29/05/2004

Version23/03/2007

Version20/11/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural R224-8, Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 2, v. init., Code rural - art. R*224-8 (Ab), Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Amiens, 18 mai 2006, n° 04/01836

Infirmation

[…] APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS du 08 mars 2004 […] même si ce dernier texte cite les différents plans de chasse institués et notamment le plan de chasse aux sangliers annulé, n'a pas lui-même été annulé ; qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article R.224-8 du Code de l'environnement, alors applicable, la chasse en temps de neige est interdite de façon générale sauf si elle est autorisée par arrêté préfectoral pour certaines espèces, notamment le pigeon ramier ; […]

Chasse·
Intérêt collectif·
Procès-verbal·
Environnement·
Faune·
Préjudice·
Juridiction civile·
Sanglier·
Habitat·
Gestion

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes