Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 1 : Véhicules automobiles / Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers
Article R224-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7. Elle établit un certificat de réception par type qu'elle remet au constructeur.
La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 modifiée relative aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers vaut réception par type au titre de la présente sous-section.
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Décisions • 4
[…] Le Greffier étant : Monsieur R, […] Infraction prévue par les articles L428-5 I 3°, 6°, L424-2, R224-1, R224-2, Z, A, B, C, D, E, R224-9 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L428-5 I, L428-9, L428-10, L428-12, L428-13, L428-14 alinéa 1, L428-18 du Code de l'environnement.
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[…] — infraction prévue par les articles L.428-3 §II, L.424-2, R.224-1, R.224-2, Y, Z, A, B, C, D, R.224-9 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-3 §II, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12, L.428-21 AL.1 du Code de l'environnement. […] Ceci étant, des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2003 pris en application de l'article R224-6 du Code de l'environnement il résulte que la fermeture de la chasse aux Anatidés était fixée au 31 janvier 2004 et aux termes des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1 er août 1986 l'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, hameçons ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture du gibier est interdit.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2006, n° 05/00734
[…] coupable de SEIZE TRANSPORTS NON AUTORISES DE GIBIER VIVANT EN PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, les 16 et 17 Janvier 2003, à C, infraction prévue par les articles R.228-10 1°, R.224-1, R.224-2, R.224-3, D, E, F, G, H, R.224-9, R.224-14, L.424-10 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.228-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'environnement,
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