Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 1 : Véhicules automobiles / Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers

Article R224-12 du Code de l'environnement

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Version23/03/2007

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural R224-12, Décret 2005-1195 2005-09-22 art. 6 (première partie), Code rural - art. R*224-12 (Ab), Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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