Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 1 : Véhicules automobiles / Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers

Article R224-12 du Code de l'environnement

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Version07/08/2003

Version23/03/2007

Version20/11/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural R224-12, Code rural - art. R*224-12 (Ab), Décret 2005-1195 2005-09-22 art. 6 (première partie), Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 7

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2021
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 7

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