Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 1 : Véhicules automobiles / Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers
Article R224-13 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
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[…] J K MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE, le 04/01/2004, à Malvezie, infraction prévue par les articles R.228-9, R.224-13 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.228-9, R.228-19, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement
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[…] Le tout en application des articles 131-12 à 131-18 du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 228-16, L 428-9, R 228-9, R 224-13, R 228-19, L 428-9, L428-10, L 428-14, L 428-18 du code de l'environnement,
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2008, n° 0503754S
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 des statuts de l'ACCA de Seysinet-Pariset, pris en application du 17° et du 18° de l'article R. 222-63 du code de l'environnement applicable à la date de la décision attaquée : « En cas de faute grave et de fautes répétées d'un membre de l'association, le conseil d'administration peut demander la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l'association, […] il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article R. 224-13 du code de l'environnement applicable à la date de la décision attaquée : « Il est interdit de mettre en vente, de vendre, […]
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