Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 1 : Véhicules automobiles / Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers
Article R224-14 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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Décisions • 2
[…] coupable de SEIZE TRANSPORTS NON AUTORISES DE GIBIER VIVANT EN PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, les 16 et 17 Janvier 2003, à C, infraction prévue par les articles R.228-10 1°, R.224-1, R.224-2, R.224-3, D, E, F, G, H, R.224-9, R.224-14, L.424-10 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.228-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'environnement,
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2. Cour d'appel de Riom, 4 juillet 2006, n° 06/00245
[…] coupable de TRANSPORT S AUTORISE DE GIBIER VIVANT EN PERIODE D'R DE LA CHASSE , à P Q, QUISSAINESet PALIVAU courant AOUT et SEPTEMBRE 2004, infraction prévue par les articles R.228-10 1°, R.224-1, R.224-2, R.224-3, C, D, E, F, G, R.224-9, R.224-14, L.424-10 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.228-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
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