Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
Article R225-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3 du Code de l'Environnement, R.228-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'Environnement ; […]
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[…] — d'avoir à C (80) le 24 octobre 2004, commis les infractions de : -1- Absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse préalablement à son déplacement, en l'espèce deux perdrix grises, tuées en application du plan de chasse. Contravention prévue par les articles R. 228-16 1°, R.225-10, R.225-12 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.228-16, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'environnement. -2- Chasse en contravention au prescription du plan de chasse. Contravention prévue par les articles R.228-15, R.228-18 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, R.225-1, R.225-2, R.225-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.228-15, R.228-18, R.228-19, L.428-9 alinéa 1, L.428-10, L.428-14 alinéa 1, L.428-18 du Code de l'environnement.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2008, n° 0503754S
[…] E et C ont fait l'objet, le 25 septembre 2004, d'un procès-verbal d'infraction établi par sept gardes nationaux assermentés auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour avoir abattu un chevreuil sur le territoire de l'ACCA de Seyssinet-Pariset puis l'avoir transporté sans dispositif de marquage, en méconnaissance notamment des dispositions précitées des articles R. 224-13 et R. 225-1 du code de l'environnement ; que si en application des dispositions de l'article L. 428-20 du code de l'environnement, les procès-verbaux établis par les agents de l'ONCFS font foi jusqu'à preuve contraire, les faits constatés par ledit procès-verbal, […]
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