Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VI : Contrôles et sanctions / Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Article R226-3 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par les soins du greffe du tribunal de grande instance.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-69.234, Inédit
[…] qu'en affirmant que le fait de refuser la pose d'une clôture constitue une simple abstention et non un acte positif de nature à justifier un abattement supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 426-3 du code de l'environnement ; […] Aux motifs que les dégâts 2001 ont été évalués à 3.306 euros sur lesquels la Fédération des Chasseurs sollicite un abattement de 80% en application des dispositions de l'article R 226-3 du Code de l'environnement reprochant à Monsieur X… une absence d'assolement et un refus de voir apposer en limite de sa propriété un système électrique lui permettant de repousser les sangliers ; […]
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