Article R226-6 du Code de l'environnement

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Version07/08/2003
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Version23/03/2007
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Version31/12/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. R226-6 (Ab), Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 13 (Ab), Code rural R226-6

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ;
2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l'article R. 224-19 ;
3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R. 224-19.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
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