Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VI : Contrôles et sanctions / Section 2 : Sanctions / Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières
Article R226-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
II-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas faire réaliser les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique prévus par l'article R. 224-32 dans les délais prescrits ;
2° De réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R. 224-32, sans l'agrément prévu par l'article R. 224-40 ou sans respecter les conditions attachées à l'agrément détenu telles que prévues à l'article R. 224-37.
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En application de l'article R. 226-10 du code rural, devenu R. 426-10 du code de l'environnement, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
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[…] 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de la présomption selon laquelle lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé, après avoir constaté qu'en l'espèce il était établi que les animaux provenaient du massif boisé et des parcelles de maïs contigus sur lesquels le plan de chasse n'avait pas été exécuté, la cour d'appel a violé l'article R. 226-10, alinéa 3, devenu R. 426-10, alinéa 3, du code de l'environnement ;
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3. Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2006, n° 04/02548
[…] * que le 3 e alinéa de l'article R 226-10 du Code de l'Environnement n'a pas à s'appliquer, dès lors que la provenance des sangliers a été parfaitement établie, et que si, pour la parcelle sise commune de Z, les animaux proviennent des parcelles de bois limitrophes, sans autres précisions, celles-ci ne constituent pas une réserve où les sangliers font l'objet d'une reprise, et ne font l'objet d'aucun plan de chasse ;
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