Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VI : Contrôles et sanctions / Section 2 : Sanctions / Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Article R226-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-764 du 28 juin 2011 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ;
2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.
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[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 426-3 et R. 226-11 devenu R. 426-11 du Code de l'environnement ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité versée par la fédération pour des dommages causés per des grands gibiers, doit en tout état de cause faire l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus ; Qu'en condamnant la fédération à payer la somme de 5 010,04 euros sans appliquer l'abattement proportionnel de 5 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-10.537, Inédit
[…] D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 426- 3, alinéa 2, et R. 226-11 devenu R. 426-11 du code de l'environnement ; Attendu que l'indemnisation due par la fédération départementale des chasseurs en cas de dégâts causés à des récoltes par des grands gibiers fait, en tout état de cause, l'objet d'un abattement proportionnel de 5 % du montant des dommages retenus ; Attendu que le tribunal a décidé que M. X… pouvait prétendre à une indemnité de 1 000,74 euros ;
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