Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VI : Contrôles et sanctions / Section 2 : Sanctions / Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Article R226-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".
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Décisions • 7
[…] Considérant que la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne quant à elle fait valoir : — que les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis en application de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, — que le recours à la procédure d'indemnisation objet des articles R 226-12 du code de l'environnement n'interrompt pas la prescription courte de six mois, — que l'offre d'indemnisation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ainsi qu'il est indiqué de façon claire sur le formulaire employé à cet effet, — que les demandes de M. X sont prescrites tant pour les dossiers relatifs à l'année 2004 que pour ceux relatifs à l'année 2005,
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[…] demande d'indemnisation non contentieuse fondée sur les dispositions de l'article R 226-12 du code de l'environnement par une déclaration de dégâts du 2 septembre 2013 enregistrée le 6 septembre 2013, il a également saisi le tribunal d'instance par requête déposée le 28 janvier 2014 alors que la procédure d'indemnisation non contentieuse était encore en cours.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 24 octobre 2011, n° 10/05528
[…] Le 24 mars 2006, Madame Z A adressait à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne une déclaration de dommages, établie en application des dispositions de l'article R 226-12 du Code de l'environnement, selon laquelle une surface de 7 hectares avait été détruite, suite à des dégâts causés par du gibier.
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