Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VI : Contrôles et sanctions / Section 2 : Sanctions
Article R226-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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Décisions • 7
[…] Considérant que la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne quant à elle fait valoir : — que les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis en application de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, — que le recours à la procédure d'indemnisation objet des articles R 226-12 du code de l'environnement n'interrompt pas la prescription courte de six mois, — que l'offre d'indemnisation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ainsi qu'il est indiqué de façon claire sur le formulaire employé à cet effet, — que les demandes de M. X sont prescrites tant pour les dossiers relatifs à l'année 2004 que pour ceux relatifs à l'année 2005,
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[…] demande d'indemnisation non contentieuse fondée sur les dispositions de l'article R 226-12 du code de l'environnement par une déclaration de dégâts du 2 septembre 2013 enregistrée le 6 septembre 2013, il a également saisi le tribunal d'instance par requête déposée le 28 janvier 2014 alors que la procédure d'indemnisation non contentieuse était encore en cours.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 24 octobre 2011, n° 10/05528
[…] Le 24 mars 2006, Madame Z A adressait à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne une déclaration de dommages, établie en application des dispositions de l'article R 226-12 du Code de l'environnement, selon laquelle une surface de 7 hectares avait été détruite, suite à des dégâts causés par du gibier.
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