Article R226-12 du Code de l'environnement

[…] Considérant que la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne quant à elle fait valoir : — que les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis en application de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, — que le recours à la procédure d'indemnisation objet des articles R 226-12 du code de l'environnement n'interrompt pas la prescription courte de six mois, — que l'offre d'indemnisation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ainsi qu'il est indiqué de façon claire sur le formulaire employé à cet effet, — que les demandes de M. X sont prescrites tant pour les dossiers relatifs à l'année 2004 que pour ceux relatifs à l'année 2005,

[…] demande d'indemnisation non contentieuse fondée sur les dispositions de l'article R 226-12 du code de l'environnement par une déclaration de dégâts du 2 septembre 2013 enregistrée le 6 septembre 2013, il a également saisi le tribunal d'instance par requête déposée le 28 janvier 2014 alors que la procédure d'indemnisation non contentieuse était encore en cours.