Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VI : Contrôles et sanctions / Section 2 : Sanctions / Paragraphe 7 : Récidive
Article R226-14 du Code de l'environnement
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 23 avril 2007, n° 05/03548
Infirmation partielle
[…] Mais dans la mesure où aucune indemnité n'a été allouée à la SCEV CHATEAU F G dans le délai prévu par l'article R 226-14 du Code de l'Environnement, cette dernière a saisi le Tribunal d'Instance de PAU par requête en date du 16 juillet 2002.
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