Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
Article R227-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2008, n° 0401487
[…] 44-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement susvisé : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles » ; qu'aux termes de l'article R. 227-1 du même code : « Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, […]
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