Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 2 : Exercice de la chasse / Sous-section 1 : Temps de chasse
Article R*229-5 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Commentaires • 9
Décisions • 5
[…] 115. La liste citée au premier alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, a été fixée par un décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 qui modifie l'article R. 229-5 du code de l'environnement en y ajoutant un tableau énumérant les activités concernées. Il est soutenu que l'installation en litige relève de la catégorie « Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW » figurant dans ce tableau, dès lors qu'elle inclut une chaudière d'une puissance de 5 MW et des torchères d'une puissance totale de 26 MW.
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[…] 44-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère lorsqu'elles exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret tient compte en outre de la capacité de production ou du rendement de l'installation. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 229-5 du même code : « La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (…) produisant de l'énergie (…) et répondant aux critères fixés au tableau annexé au présent article, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 29 janvier 2013, n° 12LY02099
[…] o l'activité de fromagerie ne figurait pas au nombre des activités visées par l'annexe à ce décret de 2004 devenu l'article R. 229-5 du code de l'environnement alors que seules les installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6 de ce code sont soumises à l'obligation de joindre une telle déclaration ;
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C'est un des objets de l'autorisation en litige que d'autoriser la centrale à émettre des GES au titre de cette règlementation, dont la mise en œuvre au niveau national est prévue par les articles L. 229-6 et suivant du code de l'environnement (l'activité de combustion figure dans le tableau de l'article R229-5). […] et un corpus général concerne la politique de réduction des GES dans son ensemble (notamment les articles L. 222-1 A du code de l'environnement et sv). […] Et l'article R 311-3 met l'autorisation à la main du ministre, ce qui est logique puisqu'il s'agit de vérifier les incidences de l'installation sur la politique énergétique du pays. […]
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