Article R*229-7 du Code de l'environnementAbrogé

[…] est intervenu le 14 mai 2009 ; que le fait que l'avis de la commission de recours n'ait pas été rendu dans le délai de six semaines prévu par l'article R. 229-27 n'a pas eu pour effet d'entacher la procédure d'irrégularité ; […] que la procédure d'adoption du plan a été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 229-7 et R. 229-8 du code de l'environnement et qu'il ne résulte pas des dispositions de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qu'une seconde consultation du public après l'avis rendu par la commission européenne serait obligatoire ; que le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012 retient, pour le secteur des raffineries, […]

[…] il résulte de l'instruction que par un courrier du 13 avril 2021, la société New Duralex International a déclaré à la préfète du Loiret, conformément aux dispositions de l'article R. 181-47 et R. 229-6-1 du code de l'environnement, le changement d'exploitant pour l'installation n° 10001744 en précisant que ce changement ne pouvait être enregistré que « sous réserve de la dissociation ». […] comme indiqué au point 9, en application des dispositions III de l'article R. 229-17 du code de l'environnement, les obligations de restitution prévues aux articles L. 229-7 et L. 229-16 incombent, pour la totalité des années précédentes, au nouvel exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant.