Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement / Paragraphe 1 : Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article R229-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Les seules données relatives aux installations qui apparaissent dans le projet de plan sont la quantité de quotas qu'il est prévu d'affecter à chacune d'elles, le mode de calcul de cette quantité et les émissions qui ont servi de référence à ce calcul.
Le public et les exploitants disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations éventuelles.
Un avis du ministre chargé de l'environnement publié dans deux quotidiens nationaux précise les modalités de mise à disposition du public, le point de départ du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus et l'adresse électronique à laquelle doivent être transmises les observations.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] est intervenu le 14 mai 2009 ; que le fait que l'avis de la commission de recours n'ait pas été rendu dans le délai de six semaines prévu par l'article R. 229-27 n'a pas eu pour effet d'entacher la procédure d'irrégularité ; […] que la procédure d'adoption du plan a été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 229-7 et R. 229-8 du code de l'environnement et qu'il ne résulte pas des dispositions de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qu'une seconde consultation du public après l'avis rendu par la commission européenne serait obligatoire ; que le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012 retient, pour le secteur des raffineries, […]
Lire la suite…- Écologie·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Gaz·
- Pétrochimie·
- Recours·
- Tribunaux administratifs·
- Environnement·
- Installation·
- Méditerranée
[…] il résulte de l'instruction que par un courrier du 13 avril 2021, la société New Duralex International a déclaré à la préfète du Loiret, conformément aux dispositions de l'article R. 181-47 et R. 229-6-1 du code de l'environnement, le changement d'exploitant pour l'installation n° 10001744 en précisant que ce changement ne pouvait être enregistré que « sous réserve de la dissociation ». […] comme indiqué au point 9, en application des dispositions III de l'article R. 229-17 du code de l'environnement, les obligations de restitution prévues aux articles L. 229-7 et L. 229-16 incombent, pour la totalité des années précédentes, au nouvel exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant.
Lire la suite…- Environnement·
- International·
- Gaz·
- Autorisation·
- Installation·
- Changement·
- Directive·
- Sociétés·
- Consignation·
- Effets
3. Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2012, n° 0905566
[…] Le ministre fait valoir que l'article R. 229-7 du code de l'environnement fixe à 6 semaines le délai dans lequel la commission doit statuer ; que l'avis de la commission de recours a bien été joint au courrier du directeur général de l'énergie et du climat du 29 octobre 2009 selon la procédure habituelle ; que ce courrier fait d'ailleurs explicitement référence à l'avis rendu par la commission ; […]
Lire la suite…- Écologie·
- Développement durable·
- Justice administrative·
- Gaz·
- Recours gracieux·
- Plan national·
- Transport·
- Commission·
- Logement·
- Décision implicite