Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier
Article R*229-8 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
En cas d'accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale, l'estimateur est nommé par le maire. Cette nomination est soumise à l'approbation révocable du préfet.
A défaut d'accord, le préfet procède d'office à la nomination de l'estimateur.
L'estimateur est choisi parmi les habitants d'une commune voisine.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 2013-2020, la Commission détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel visé à l'article 10 bis, paragraphe 5, […] 438204 % pour 2020 ; qu'aux termes de l'article R. 229-8 du code de l'environnement : « I.-Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit. / Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la directive 2003/87/CE précise, […]
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[…] il résulte, en premier lieu, de l'article 4 du règlement mentionné au point 3 que : « L'exploitant d'une installation remplissant les conditions d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit (…) peut soumettre à l'autorité compétente une demande d'allocation à titre gratuit pour une période d'allocation. […] Enfin, en vertu de l'article R. 229-8 du code de l'environnement et » après approbation par la Commission européenne de la liste des installations qui lui a été notifiée ", le ministre chargé de l'environnement édicte un arrêté fixant la liste des exploitants d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de quotas à titre gratuit.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2012, n° 0801194
[…] est intervenu le 14 mai 2009 ; que le fait que l'avis de la commission de recours n'ait pas été rendu dans le délai de six semaines prévu par l'article R. 229-27 n'a pas eu pour effet d'entacher la procédure d'irrégularité ; […] que la procédure d'adoption du plan a été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 229-7 et R. 229-8 du code de l'environnement et qu'il ne résulte pas des dispositions de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qu'une seconde consultation du public après l'avis rendu par la commission européenne serait obligatoire ; que le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012 retient, pour le secteur des raffineries, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).
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