Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement / Paragraphe 1 : Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article R229-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du projet à celle-ci, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'avis défavorable de la Commission européenne, le projet de plan est modifié par le ministre chargé de l'environnement. La commission prévue à l'article R. 229-6 est à nouveau consultée si l'économie générale du projet est modifiée.
Le projet modifié est notifié à la Commission européenne, puis approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 2013-2020, la Commission détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel visé à l'article 10 bis, paragraphe 5, […] 438204 % pour 2020 ; qu'aux termes de l'article R. 229-8 du code de l'environnement : « I.-Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit. / Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la directive 2003/87/CE précise, […]
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[…] il résulte, en premier lieu, de l'article 4 du règlement mentionné au point 3 que : « L'exploitant d'une installation remplissant les conditions d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit (…) peut soumettre à l'autorité compétente une demande d'allocation à titre gratuit pour une période d'allocation. […] Enfin, en vertu de l'article R. 229-8 du code de l'environnement et » après approbation par la Commission européenne de la liste des installations qui lui a été notifiée ", le ministre chargé de l'environnement édicte un arrêté fixant la liste des exploitants d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de quotas à titre gratuit.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2012, n° 0801194
[…] est intervenu le 14 mai 2009 ; que le fait que l'avis de la commission de recours n'ait pas été rendu dans le délai de six semaines prévu par l'article R. 229-27 n'a pas eu pour effet d'entacher la procédure d'irrégularité ; […] que la procédure d'adoption du plan a été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 229-7 et R. 229-8 du code de l'environnement et qu'il ne résulte pas des dispositions de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qu'une seconde consultation du public après l'avis rendu par la commission européenne serait obligatoire ; que le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012 retient, pour le secteur des raffineries, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).
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