Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier
Article R*229-10 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 30 mars 2010, n° 0800775
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère lorsqu'elles exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article R. 229-5 du même code : « La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (…) produisant de l'énergie (…) et répondant aux critères fixés au tableau annexé au présent article, […] qu'aux termes de l'article R. 229-10 du même code : « L'arrêté prévu à l'article R. 229-9 (…) est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant par lettre recommandée avec avis de réception (…) » ;
Lire la suite…- Énergie·
- Gaz·
- Installation·
- Environnement·
- Écologie·
- Autorisation·
- Développement durable·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Effets