Article R229-10 du Code de l'environnement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère lorsqu'elles exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article R. 229-5 du même code : « La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (…) produisant de l'énergie (…) et répondant aux critères fixés au tableau annexé au présent article, […] qu'aux termes de l'article R. 229-10 du même code : « L'arrêté prévu à l'article R. 229-9 (…) est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant par lettre recommandée avec avis de réception (…) » ;